Conditions d’utilisations

 

Les conditions établies au présent contrat de location (collectivement, le «Contrat») constituent un accord juridique entre vous et LOCATION DE CASIERS LOCKETGO (« Locketgo »). Pour utiliser le site Web de Locketgo (le « Site Web ») et les les casiers de Locketgo (les « Casiers »), vous devez accepter les conditions générales énoncées dans ce Contrat. Pour les fins de ce Contrat, l’expression « Site Web » désigne locketgo.com ou tout autre site Web utilisé par Locketgo pour donner la possibilité de réserver ses Casiers, et qui affiche le Contrat. En utilisant le Site Web et les Casiers, vous vous engagez expressément à respecter les conditions générales du Contrat, ainsi que tout changement qui y sera apporté. Locketgo peut à son gré procéder à des modifications, des suppressions et/ou des ajouts au Contrat.

Locketgo peut à son gré procéder à des modifications, des suppressions et/ou des ajouts (les Changements) au présent Contrat de location.

Réservation et utilisation

Locketgo a recours à une organisation tierce de traitement des paiements pour lier votre compte de carte de crédit au Site Web et aux Casiers. Outre les dispositions du Contrat, le traitement des paiements ou des crédits, le cas échéant, afférent à l’utilisation du Site Web et des Casiers sont assujettis aux modalités et aux conditions de l’Organisation tierce de traitement des paiements et de la société émettrice de carte de crédit. Locketgo n’est pas responsable des erreurs pouvant être commises par l’Organisation tierce de traitement des paiements.

Vous êtes responsables des activités effectuées lors de votre réservation, y compris mais non de façon limitative, l’utilisation du Site Web et des Casiers. Sans limiter ce qui précède, si d’autres personnes utilisent le Site Web et les Casiers et que la réservation est faite par le biais de votre identité, vous convenez par les présentes d’être entièrement responsable et d’indemniser Locketgo pour toute violation du Contrat ou des lois ou des règlements applicables, même si la violation est causée par ces autres personnes.

Vos déclarations et garanties

En utilisant le Site Web et les Casiers, vous déclarez et garantissez expressément avoir légalement le droit de conclure le Contrat. S’il existe des règlements limitant l’utilisation du Site Web ou des Casiers ou la capacité de conclure des accords de ce type pour des questions d’âge, vous devez respecter de telles limites d’âge et vous abstenir d’utiliser le Site Web ou les Casiers. En utilisant le Site Web et les Casiers, vous déclarez et garantissez détenir le droit, le pouvoir et la capacité de conclure le Contrat et d’être lié par ses conditions générales. Vous ne destinez l’utilisation du Site Web et des Casiers qu’à votre usage personnel et exclusif. En utilisant le Site Web et les Casiers, vous acceptez de respecter toutes les lois applicables de la Province de Québec et du Canada.

En utilisant le Site Web et les Casiers, vous acceptez de vous conformer à ce qui suit :

  • Vous n’utiliserez le Site Web et les Casiers qu’à des fins licites.
  • Vous n’utiliserez pas le Site Web ou les Casiers à des fins illégales ou inappropriées, y compris mais non de façon limitative, de consommation ou d’entreposage de drogue.
  • Vous n’utiliserez pas le Site Web ou les Casiers pour entreposer du matériel illégal ou à des fins frauduleuses.
  • Il vous incombe de laisser les Casiers propres.
  • Locketgo n’est pas responsable des biens que vous laissez dans les Casiers. Il vous incombe de récupérer tous vos effets personnels à la fin de votre location, à défaut de quoi Locketgo conservera votre dépôt et vous expédiera les biens que vous avez laissés dans les casiers par la poste ou par messager à vos frais.
  • Vous êtes responsable des frais de réparation (et, par les présentes, vous autorisez Locketgo à vous les facturer) découlant des dommages causés aux Casiers durant votre location.
  • Vous ne copierez pas et ne distribuerez pas le Site Web sans l’autorisation écrite de Locketgo.
  • Vous vous abstiendrez de revendre ou de transférer à une tierce partie votre mot de passe permettant l’accès au Site Web et aux Casiers.

Frais de réparation ou de nettoyage des Casiers

Vous êtes responsable des frais de réparation par suite de tout dommage causé aux Casiers ou de tout nettoyage requis de ceux-ci qui résulte de votre violation du Contrat ou de votre utilisation du Site Web ou des Casiers. Si Locketgo détermine, à sa discrétion raisonnable, que des réparations ou du nettoyage sont requis, Locketgo conservera la totalité de votre dépôt et se réserve le droit de vous réclamer toute somme additionnelle représentant le coût raisonnable de ces réparations et/ou de ce nettoyage.

Modalités de paiement

Tout montant que Locketgo vous facture pour l’utilisation du Site Web et des Casiers est payable immédiatement et ne peut faire l’objet d’un remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué par Locketgo, même si vous décidez ou si Locketgo décide de mettre fin à votre utilisation du Site Web et des Casiers, et ce, qu’elle qu’en soit la raison. Locketgo se réserve le droit de fixer les tarifs finaux en vigueur.

Par la présente, vous acceptez que les frais vous soient facturés en fonction de la durée de réservation des Casiers (et ce, même si la durée d’utilisation est inférieure à la durée de réservation). Si vous dépassez la durée indiquée lors de la réservation d’un ou de plusieurs Casiers, le temps supplémentaire vous est facturé, ainsi que des frais d’utilisation additionnels si ce temps supplémentaire empiète sur la période de réservation d’un autre utilisateur. Par la présente, vous acceptez de régler lesdits frais de temps supplémentaire et lesdits frais d’utilisation additionnels.

Locketgo, à son unique discrétion, peut faire à ses clients des offres promotionnelles présentant des caractéristiques et des tarifs différents. Sauf si elles vous sont adressées, ces offres promotionnelles n’ont aucune incidence sur l’offre qui vous est faite ou sur votre contrat. Locketgo peut modifier les tarifs des Casiers si elle le juge nécessaire dans le cadre de ses activités. Nous vous invitons à consulter périodiquement le Site Web pour prendre connaissance du mode de facturation des Casiers.

Envoi de messages textes

Si vous y avez consenti, il se peut que Locketgo vous envoie des messages à des fins de promotion. Des frais de messagerie et de transfert de données peuvent s’appliquer.

Si vous changez de fournisseur de service mobile, il se peut que vous deviez vous inscrire à nouveau auprès de Locketgo pour recevoir des messages textes. Locketgo se réserve le droit de cesser à tout moment l’envoi de messages textes. Vous pouvez annuler votre inscription à tout moment en répondant par un message texte à cet effet à Locketgo depuis votre téléphone cellulaire.

Détention des droits de propriété intellectuelle

Locketgo seule (et, le cas échéant, les promoteurs des évènements lors desquels Locketgo fournit un service de location de casiers) est propriétaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux droits de propriété intellectuelle se rattachant au Site Web et au Casiers, ainsi qu’à toute suggestion, idée, demande d’amélioration, rétroaction, recommandation ou autre information présentée par vous ou une tierce partie concernant le Site Web ou les Casiers (collectivement les « Suggestions »). Vous n’êtes pas tenus de présenter des Suggestions à Locketgo. Si vous présentez des Suggestions à Locketgo, vous acceptez de céder, par les présentes, l’ensemble des droits, titres et intérêts afférents auxdites Suggestions et acceptez que Locketgo les utilise à son gré sans vous accorder aucune compensation. Le Contrat n’est pas une convention d’achat et ne vous confère aucun droit de propriété se rattachant au Site Web ou aux Casiers, ni aucun des droits de propriété intellectuelle que possède Locketgo. Le nom et le logo de Locketgo ainsi que les noms de produits associés au Site Web et aux Casiers sont des marques de commerce de Locketgo ou de tierces parties, et aucun droit ni aucune licence ne sont accordés permettant leur utilisation.

Interactions avec des tierces parties

Lors de l’utilisation du Site Web ou des Casiers, il peut arriver que vous communiquiez avec des fournisseurs de service, des annonceurs ou des commanditaires tiers qui exposent leurs biens ou leurs services par le biais du Site Web ou des Casiers, que vous leur achetiez des biens ou des services ou que vous participiez à leurs promotions. Toute activité de ce type et toute modalité, condition, garantie ou déclaration associée à une telle activité ne concernent que vous et la tierce partie en question. Locketgo et les promoteurs des évènements lors desquels Locketgo fournit un service de location de casiers n’assument aucune responsabilité ni obligation concernant les correspondances, achats, transactions, services ou promotions entre vous et une telle tierce partie. Locketgo n’avalise aucun site Internet accessible par le biais du Site Web ou des Casiers, et en aucun cas Locketgo et les promoteurs des évènements lors desquels elle fournit un service de location de casiers ne peuvent être tenus responsables du contenu, des produits, des services ou de tout autre matériel accessible sur de tels sites ou par l’intermédiaire de tels fournisseurs tiers. Locketgo vous fournit le Site Web et les Casiers conformément aux conditions générales du présent Contrat. Vous reconnaissez toutefois qu’il se peut que vous deviez accepter les conditions générales supplémentaires ou différentes d’autres fournisseurs tiers de biens ou de services avant d’utiliser de tels biens ou services ou d’y accéder, et Locketgo décline toute responsabilité découlant d’un tel accord entre vous et les fournisseurs tiers.

Il peut arriver que Locketgo autorise des publicités ou des démarches de marketing de tiers relayées par le Site Web ou les Casiers ainsi que d’autres mécanismes visant à financer le Site Web et les Casiers. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez de recevoir ces publicités et ces démarches de marketing. Locketgo peut compiler, publier et divulguer des renseignements non nominatifs sur vous et votre utilisation du Site Web ou des Casiers dans le cadre d’un profil de consommation ou encore d’un rapport ou d’une analyse de même type, incluant, sans toutefois s’y limiter, les fournisseurs de services tiers. Vous convenez qu’il vous revient de faire preuve de prudence, dans une mesure raisonnable, lors des activités et échanges faisant intervenir des tierces parties se rattachant aux Site Web et aux Casiers.

Indemnisation

En concluant le Contrat et en utilisant le Site Web, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Locketgo et des promoteurs des événements lors desquels Locketgo fournit un service de location de casiers, ainsi que leurs organisations mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, utilisateurs, employés, conseillers juridiques et mandataires quant aux dommages-intérêts, coûts, réclamations, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques et honoraires d’avocats), et ce, qu’ils découlent des faits suivants ou qu’ils y soient associés : a) la violation, par vous, de dispositions du Contrat ou encore d’une loi ou d’un règlement applicable, qu’ils soient ou non mentionnés aux présentes; b) la violation, par vous, des droits d’une tierce partie ou c) l’utilisation ou la mauvaise utilisation, par vous, du Site Web ou des Casiers, sauf uniquement, pour chacun des cas, si lesdits faits découlent directement d’une négligence grave ou d’une faute volontaire de la part de Locketgo.

Délais dans le service Internet

LE SITE WEB DE LOCKETGO PEUT FAIRE L’OBJET DE RESTRICTIONS, DE DÉLAIS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LOCKETGO N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉLAIS, DES ÉCHECS DE LIVRAISON OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE TELS PROBLÈMES.

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LOCKETGO, OU D’UN PROMOTEUR D’UN ÉVÉNEMENT LORS DUQUEL LOCKETGO FOURNIT UN SERVICE DE LOCATION DE CASIERS, OU À VOTRE UTILISATION D’UN CASIER DE LOCKETGO OU DU SITE WEB (OU À VOTRE INCAPACITÉ DE LES UTILISER) NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À LOCKETGO DÉCOULANT DE CE CONTRAT DE LOCATION D’UN CASIERS OU LE MONTANT DE CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $CA), S’IL EST SUPÉRIEUR. EN AUCUN CAS LOCKETGO, OU UN PROMOTEUR D’UN ÉVÉNEMENT LORS DUQUEL LOCKETGO FOURNIT UN SERVICE DE LOCATION DE CASIERS, NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, FORTUITS, CONSÉCUTIFS OU D’AUTRES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE OU SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES ET LA PERTE DE DONNÉES, DE RECETTES, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE). EN AUCUN CAS LOCKETGO, OU UN PROMOTEUR D’UN ÉVÉNEMENT LORS DUQUEL LOCKETGO FOURNIT UN SERVICE DE LOCATION DE CASIERS, NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES DE VOTRE FAIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES ASSOCIÉS AU SITE WEB OU À LA LOCATION D’UN CASIER DE LOCKETGO, OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DU SITE WEB, OU D’UN CASIER DE LOCKETGO, OU L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER, VOTRE FOI ENVERS L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE OU LA VÉRACITÉ D’UNE PUBLICITÉ, OU SUITE À UNE RELATION OU À UNE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR DE SERVICES, UN ANNONCEUR OU UN COMMANDITAIRE TIERS DONT LA PUBLICITÉ S’AFFICHE SUR OU DANS LE SITE WEB OU SUR UN CASIER DE LOCKETGO. LES RESTRICTIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI LOCKETGO, OU UN PROMOTEUR D’UN ÉVÉNEMENT LORS DUQUEL LOCKETGO FOURNIT UN SERVICE DE LOCATION DE CASIERS ONT PRÉALABLEMENT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

CERTAINES LOIS APPLICABLES PEUVENT INTERDIRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, AUQUEL CAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION MENTIONNÉE CI-DESSUS NE S’APPLIQUERAIT PAS À VOUS. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE LOCKETGO SERA LIMITÉE AU MAXIMUM AUTORISÉ PAR LA LOI.

Avis

Tout avis de la part de Locketgo s’effectue par courriel envoyé à votre adresse de courriel ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe ou par courrier affranchi à l’adresse apparaissant dans votre dossier de compte. Un tel avis est réputé avoir été donné dans les 48 heures après avoir été envoyé par courrier de première classe ou affranchi, ou dans les 12 heures suivant l’envoi par courriel. Tout avis et toute plainte ou réclamation destinés à Locketgo (et réputés avoir été donnés sur réception par Locketgo) peuvent être transmis à tout moment par courriel à info@locketgo.com.

Cession

Il vous est interdit de céder le Contrat en totalité ou en partie sans l’approbation écrite préalable de Locketgo. Le Contrat peut être cédé (en totalité ou en partie) par Locketgo sans votre consentement, y compris i) à une organisation mère ou à une filiale, ii) à un acquéreur des actifs ou iii) à un successeur par voie de fusion. Toute prétendue cession contraire aux dispositions de la présente section est nulle et non avenue.

Lois applicables

Le Contrat et toute action s’y rapportant sont régies par les lois de la province de Québec, sans égard aux dispositions de ses lois en matière de conflit. Sous réserve du reste de la présente section, toute procédure judiciaire se rapportant au Contrat relève de la compétence exclusive et de lieu du district judiciaire de Montréal, et chacune des parties à la présente renonce à toute opposition à la compétence et au lieu de tels tribunaux. Toutefois, en cas de contrefaçon, de détournement ou de violation, présumée ou réelle, des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de Locketgo, Locketgo peut, à son entière discrétion, introduire une procédure dans tout autre territoire de compétence qu’elle juge nécessaire ou souhaitable.

Arbitrage – De concert avec Locketgo, vous convenez que toute question concernant un différend, une réclamation ou un litige découlant du Contrat; la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité des présentes; ou encore l’utilisation du Site Web ou des Casiers (collectivement, les Différends) sera tranchée en arbitrage exécutoire, étant entendu que chaque partie conserve le droit d’intenter une action individuelle à la cour des petites créances ainsi que de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure réparatoire équitable à un tribunal compétent afin d’éviter la contrefaçon, l’appropriation illicite ou la violation, présumées ou réelles, des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Vous reconnaissez et convenez que vous renoncez au droit de participer, à titre de demandeur, à tout recours collectif ou à toute action collective présumés. En outre et sauf accord écrit entre vous et Locketgo, les arbitres ne peuvent regrouper les réclamations de plus d’une seule personne, et ne peuvent d’aucune autre manière diriger aucune forme de recours collectif ou d’action collective. Si le présent paragraphe est jugé inexécutable, l’intégralité de la section « Résolution de différends » sera réputée caduque. Sauf dans les cas prévus par la phrase précédente, la section « Résolution de différends » survivra à la résiliation du Contrat.

Règlement d’arbitrage – L’arbitrage sera régi par les articles 940 et suivants du Code de procédure civile du Québec.

Décision – Les arbitres rendront leur sentence dans les délais prévus par le Code de procédure civile du Québec. La sentence exposera les principales conclusions l’ayant motivée. Tout tribunal compétent au regard de la sentence arbitrale peut rendre un jugement à cet égard. Tous dommages-intérêts accordés par les arbitres doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessous en ce qui concerne les types et les montants des dommages-intérêts dont une partie peut être tenue responsable.

Honoraires – Les arbitres désignent la partie à laquelle il incombe de régler les honoraires associés à l’arbitrage.

Résiliation

Vous reconnaissez que Locketgo peut, à tout moment, à son unique discrétion et pour quelque raison que ce soit, résilier le Contrat ou mettre fin à votre utilisation du Site Web ou des Casiers. Locketgo peut également, à son unique discrétion et à tout moment, cesser de fournir avec ou sans préavis l’accès au Site Web ou les Casiers (en totalité ou en partie). Vous convenez que toute suppression de votre accès au Site Web et aux Casiers (en totalité ou en partie) peut se faire sans préavis, et que Locketgo n’a aucune responsabilité à votre égard. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours dont dispose Locketgo.

Général

Le Contrat ou l’utilisation du Site Web ou des Casiers n’entraînent aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou de mandataire entre vous, Locketgo ou un fournisseur tiers. Toute disposition du Contrat jugée non valide ou inapplicable sera supprimée et les dispositions restantes seront appliquées dans les limites prévues par la loi. Le fait, pour Locketgo, de ne pas se prévaloir des droits ou des dispositions prévues par le Contrat ne constitue en rien une renonciation auxdits droits ou auxdites dispositions, sauf si Locketgo reconnaît et accepte ladite renonciation par écrit. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et Locketgo, et elle annule et remplace toutes les négociations, discussions ou ententes antérieures ou contemporaines, écrites ou orales, entre les parties concernant l’objet des présentes.